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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawExtension de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesCodébiteur solidairedescription
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746, arrêt n° 977 F-P+B+I, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. Henry X. et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 524, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2017, 1478, note A. Cerati-Gauthier)
year | journal | country | edition | language |
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2018-02-22 |