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RESEARCH PRODUCT
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'un effet de commerce pour défaut de déclaration par le banquier escompteur, Décharge de la caution (oui)
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinctionDéclaration des créancesJustificationdescription
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Société générale c/ Compe et autre)
year | journal | country | edition | language |
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1997-03-14 |