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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCautionnementAction en paiement contre la cautionDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Cléguérec et autre)
year | journal | country | edition | language |
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1999-06-15 |