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RESEARCH PRODUCT

L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure

Arlette Martin-serf

subject

Clause de réserve de propriétéPROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUEDroit d'auteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifContratObjet matérielNature juridique

description

International audience; (Com. 19 nov. 2003, Sté Beta Editorial c/ Charrière, pourvoi n° 01-01.137, arrêt n° 1580 FS-P+B+I, D. 2003.3049,obs. A. Lienhard et D. 2004.801, note A. et F.-X. Lucas ; supra p. 363, obs. B. Bouloc)

https://shs.hal.science/halshs-02252971