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RESEARCH PRODUCT

Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la date de la caducité de la vente

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéCréance de restitutionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Cass. com., 15 nov. 2005, Rossi c/ Sté Europa, pourvoi n° 04-16.413, arrêt n° 1436 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 3012, obs. A. Lienhard)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02253862