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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir

Arlette Martin-serf

subject

Débiteur principal[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDélai consenti au débiteurPlan de continuationCAUTIONNEMENT

description

International audience; (Com. 28 mai 1991, Casas c/ Banque Nationale de Paris)

https://shs.hal.science/halshs-02250612