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RESEARCH PRODUCT

Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture

Arlette Martin-serf

subject

Dispense[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeCrédit-bail

description

International audience; (Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez et a., D. 2010. 1276, et les obs. ; Rev. sociétés 2010. 409, obs. P. Roussel Galle ; JCP 2010. 958, n° 12, obs. M. Cabrillac, et Act. 791, obs. J. Lasserre Capdeville)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257370