Search results for "Crédit-bail"
showing 10 items of 21 documents
Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire.…
1999
International audience; (Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre)
Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouvert…
2011
International audience; (Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez et a., D. 2010. 1276, et les obs. ; Rev. sociétés 2010. 409, obs. P. Roussel Galle ; JCP 2010. 958, n° 12, obs. M. Cabrillac, et Act. 791, obs. J. Lasserre Capdeville)
Crédit-bail. Demande de restitution par le crédit-preneur contre le crédit-bailleur exerçant un droit de rétention
2021
International audience; (Com. 17 févr. 2021, n° 19-11.132, arrêt n° 169 F-P, Sté BPCE Lease banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Centrale solaire des terres rouges, D. 2021. 1015, note C. Juillet)
Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Re…
2011
International audience; (Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Sté AEJF, Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 39, note E. Le Corre-Broly)
Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution
1996
International audience; (Com. 21 nov. 1995, Texier c/ SA Soferbail)
Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel …
2012
International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-13.537, arrêt n° 615 F-D, Soguafi c/ Bibrac, RJDA 8-9/2011, n° 734)
Interdiction de payer les créances antérieures. Interdiction du paiement des échéances antérieures en cas de levée d'option d'achat d'un crédit-bail
2008
International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B, Sté Bail Actéa c/ Malfaisan, cette Revue 2007. 818, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard, Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 576, obs. P.-M. Le Corre)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur,…
1997
International audience; (Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopamat c/ Berthélémy ; Com. 27 févr. 1996, Société coopérative de banque BPBA c/ Soc. Fiat auto)
Revendication. Délai. Application au crédit-bail. Solutions divergentes
1990
International audience
Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence
1992
International audience; (Com. 15 oct. 1991, Soinne ès qualité c/ Banque populaire fédérale de développement, Service bail matériel, Com. 15 oct. 1991, Soc. Loca PMI c/ Aubert ès qualité)