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RESEARCH PRODUCT

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Arlette Martin-serf

subject

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAutorité de chose jugéeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCrédit-bail immobilier

description

International audience; (Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre)

https://shs.hal.science/halshs-02251461