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RESEARCH PRODUCT

Interdiction de payer les créances antérieures. Interdiction du paiement des échéances antérieures en cas de levée d'option d'achat d'un crédit-bail

Arlette Martin-serf

subject

Restitution du bien[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCrédit-bailEchéances antérieures

description

International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B, Sté Bail Actéa c/ Malfaisan, cette Revue 2007. 818, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard, Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 576, obs. P.-M. Le Corre)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255503