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RESEARCH PRODUCT
Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture
Arlette Martin-serfsubject
Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateurVente du bien loué[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESResponsabilitéCrédit-baildescription
International audience; (Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Sté AEJF, Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 39, note E. Le Corre-Broly)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2011-06-07 |