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RESEARCH PRODUCT

Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens de l'article 2314 du code civil. La caution est déchargée si la revendication a été effectuée hors délai

Arlette Martin-serf

subject

Procédure collectiveDélai[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeCAUTIONNEMENTRevendication hors délaiCrédit-bailOpposabilité des exceptions

description

International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-13.537, arrêt n° 615 F-D, Soguafi c/ Bibrac, RJDA 8-9/2011, n° 734)

https://shs.hal.science/halshs-02258204