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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

Arlette Martin-serf

subject

CréancierChangement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawChangement du fondement juridique de la créanceSAUVEGARDE DES ENTREPRISESVérification des créancesDéclaration des créancesFondement juridique de la créance

description

International audience; (Com. 12 juill. 2016, n° 14-28.003, F-D, SCI L'obélisque c/ M.X. ès qual., Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 61, note P.-M. Le Corre)

https://shs.hal.science/halshs-02260021