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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawInfirmation du jugement de liquidationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESVérification des créancesDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'Aquitaine, D. 2014. 1446 ; RJDA 10/2014, n° 785 ; BJS 2014. 519, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 39, note P.-M. Le Corre)
year | journal | country | edition | language |
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2014-12-31 |