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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAdmission provisionnelleREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance fiscaleDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès qualités et autres, D.2001.478, obs. A. Lienhard ; Paris, 3e ch. C, 9 févr. 2001, Trésorier principal de Provins c/ Me Coudray et autres, D. 2001.1174)

https://shs.hal.science/halshs-02251903