6533b820fe1ef96bd127a16d

RESEARCH PRODUCT

Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAdmission provisionnelleREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrganisme socialDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Union et autre)

https://shs.hal.science/halshs-02250912