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RESEARCH PRODUCT

Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawReprésentant des créanciers[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrgane de la procédureProcédureAction en justice

description

International audience; (Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)

https://shs.hal.science/halshs-02251004