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RESEARCH PRODUCT

Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art. 40 de la loi de 1985) (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGage avec ou sans dépossessionAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTMatériel et outillageCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS

description

International audience

https://shs.hal.science/halshs-02250375