Search results for "GAGE-NANTISSEMENT"

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Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisan…

2011

International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA SPA c/ Livrieri, D. 2010. Jur. 302, note N. Borga, et Pan. 1043, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; D. 2009. AJ 2275, obs. X. Delpech ; cette Revue 2010. 181, obs. B. Bouloc ; JCP 2009. 380, note A. Aynès ; RD banc. fin. nov.-déc. 2009, p. 60, note D. Legeais)

CréancierProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESOpposabilitéGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
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Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un dro…

1990

International audience

Distinction du redressement et de la liquidation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de rétentionNantissement
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Gage avec dépossession. Conditions de validité d'une clause de substitution de nouvelles marchandises aux marchandises gagées

2011

International audience; (Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Sté Toulze c/ Sté Le Crédit lyonnais-LCL, D. 2010. 1412, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq ; cette Revue 2010. 596, obs. D. Legeais ; JCP E 2010, n° 1601 ; Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.813, arrêt n° 575 F-D, Sté Toulze c/ Sté CIC banque CIO)

Gage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClause de susbtitutionGAGE-NANTISSEMENTBien fongibleDroit de rétention
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Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention

1992

International audience; (Com. 18 déc. 1990, Directeur général des douanes et droits indirects c/ Soc. Banque privée de crédit moderne et autre)

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
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Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément i…

1992

International audience; (Com. 15 oct. 1991, Masson ès qual. c/ Banque Sofinco)

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGAGE-NANTISSEMENTSubrogation réelleDroit de rétention
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Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non)

1997

International audience; (Com. 3 juin 1997, Chavinier et autre c/ SA Banque Worms, cette revue, supra p. 663, obs. M. Cabrillac, D. 1998.61, note J. François et 104, obs. S. Piedelièvre)

Liquidation judiciaireGage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGage-espècesGAGE-NANTISSEMENTCréance
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Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art.…

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGage avec ou sans dépossessionAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTMatériel et outillageCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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