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RESEARCH PRODUCT

Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément indiffèrent

Arlette Martin-serf

subject

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGAGE-NANTISSEMENTSubrogation réelleDroit de rétention

description

International audience; (Com. 15 oct. 1991, Masson ès qual. c/ Banque Sofinco)

https://shs.hal.science/halshs-02250569