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Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention

1992

International audience; (Com. 18 déc. 1990, Directeur général des douanes et droits indirects c/ Soc. Banque privée de crédit moderne et autre)

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAttribution judiciaireGAGE-NANTISSEMENTDroit de rétention
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Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément i…

1992

International audience; (Com. 15 oct. 1991, Masson ès qual. c/ Banque Sofinco)

Gagiste[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVente par le liquidateur judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGAGE-NANTISSEMENTSubrogation réelleDroit de rétention
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