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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure

Arlette Martin-serf

subject

CréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawBénéficeArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES

description

International audience; (Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250930