6533b85bfe1ef96bd12bbb8a

RESEARCH PRODUCT

Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierCAUTIONNEMENTExtinctionNantissement non transmis

description

International audience; (Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2010. 2510, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257357