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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPouvoirDéclaration des créancesDélégation de pouvoirs

description

International audience; (Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes et a. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, D. 2011. 2790, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 194, obs. P. Roussel Galle

https://shs.hal.science/halshs-02258021