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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la garantie de l'AGS. Complément bénéficiant de la priorité de l'article 40 (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESIndemnité de préavisSalariéAssurance garantie des salairesCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS

description

International audience

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250376