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RESEARCH PRODUCT

Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences

Arlette Martin-serf

subject

CréancierArrêt des poursuites individuellesSauvegarde Des EntreprisesAction en résolution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrat de vente

description

(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financement c/ M.V. et a., D. 2022. 1149 ; JCP E 2020. 1370, no 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 2022, no 647)

https://shs.hal.science/halshs-04077365