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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers

Arlette Martin-serf

subject

CréancierRelevé de forclusionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDéclaration des créancesListe des créanciers

description

(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.)

https://shs.hal.science/halshs-04077363