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RESEARCH PRODUCT

Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action en revendication. Délai de trois mois. Champ d'application. Action en résolution de la vente. Distinction

Arlette Martin-serf

subject

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawMarchandiseRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActif

description

International audience; (Com. 15 févr. 2000, Guitart c/ Sté Lasry Vitrage)

https://shs.hal.science/halshs-02251908