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RESEARCH PRODUCT

Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)

Arlette Martin-serf

subject

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréance née pour les besoins du déroulement de la procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieure

description

International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)

https://shs.hal.science/halshs-02259089