6533b825fe1ef96bd1282ffd
RESEARCH PRODUCT
Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)
Arlette Martin-serfsubject
Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCréance née pour les besoins du déroulement de la procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance privilégiéeCréance postérieuredescription
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)
year | journal | country | edition | language |
---|---|---|---|---|
2015-05-09 |