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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance
Arlette Martin-serfsubject
CréancierPoursuite et condamnation antérieures[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque populaire c/ Cts Y., Rev. proc. coll. 2008, n° 4, p. 57, note P.-M. Le Corre)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2009-03-16 |