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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Sanction de l'absence de déclaration. Inopposabilité de la créance à la procédure collective. Conséquences pour le créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture
Arlette Martin-serfsubject
CréancierCréances non déclarées[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesSanctiondescription
International audience; (Com. 8 septembre 2015, n° 14-15.831, arrêt n° 729 F-P+B, Sté Patrick Burgard et Nathalie Burgard Le Boulc'h c/ Sté Accueil négoce chauffage sanitaire, D. 2015. 1839)
year | journal | country | edition | language |
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2016-05-10 |