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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la créance, Caution libérée

Arlette Martin-serf

subject

Extinction de la créanceObligation accessoire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciairesCAUTIONNEMENTComputingMilieux_MISCELLANEOUSOpposabilité des exceptions

description

International audience

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250412