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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance et demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant. Différence d'objet

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContestationDéclaration des créancesDemande en paiement

description

International audience; (Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730, arrêt n° 726 F-P+B, Sté BMW France c/ Sté Oustric, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 783, obs. F. Reille ; JCP 2019. 1116)

https://shs.hal.science/halshs-02543706