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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesAutorité de la chose jugée[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance privilégiéeDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, arrêt n° 153 F-P+L, Sté Cooperl Arc Atlantique c/ Me M. ès qual. et a., D. 2021. Actu. 422 ; D. 2021. 835, note B. Ferrari ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 54, note M. Guastella)

yearjournalcountryeditionlanguage
2021-08-12
https://shs.hal.science/halshs-03289595