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RESEARCH PRODUCT

Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifCrédit-bailPublicité

description

International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lease c/Sté Luc Gomis, D. 2008. AJ. 2866, obs. A. Lienhard ; JCP E 2009. I. 1008, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 53, obs. F. Pérochon)

https://shs.hal.science/halshs-02256215