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RESEARCH PRODUCT

Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux

Arlette Martin-serf

subject

CréancierInfraction[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance postérieureDéclaration des créances

description

International audience; (Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 2007-037511 ; JCP E 2007. 1607, note S. Rétif)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255074