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RESEARCH PRODUCT

Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débiteur rendant la subrogation impossible

Arlette Martin-serf

subject

CréancierCautionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNantissement de fonds de commercePerte d'un droit préférentiel

description

(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Époux F., D. 2021. 2124, note G. Sebban ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 53, note C. Houin-Bressand ; JCP E 2021. 1549, note D. Legeais)

https://shs.hal.science/halshs-03735585