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RESEARCH PRODUCT

Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawReport de l'inscriptionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrats publiés au RCSTransfert du siège de la société débitrice

description

International audience; (Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)

https://shs.hal.science/halshs-02260377