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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête déposée par le représentant des créanciers. Validité (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDateREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOuvertureProcédureCessation des paiements

description

International audience; (Com. 16 févr. 1999, Moras c/ Mme Desplat)

https://shs.hal.science/halshs-02251467