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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Origine postérieure à l'ouverture de la procédure (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Plan de cessionProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFinPériode d'observation

description

International audience; (Com. 6 déc. 1994, Guyot ès qual. c/ Banque Paribas)

https://shs.hal.science/halshs-02251005