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RESEARCH PRODUCT
Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier l'extinction de la créance pour une cause postérieure à ce jugement (oui), Paiement par la caution avant le jugement d'ouverture, Disparition de l'obligation de déclaration du créancier (oui)
Arlette Martin-serfsubject
Extinction de la créanceCondamnation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTOpposabilité des exceptionsPaiementdescription
International audience; (Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse d'épargne d'Ile-de-France c/ Stéphan et autres)
year | journal | country | edition | language |
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1997-06-16 |