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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier l'extinction de la créance pour une cause postérieure à ce jugement (oui), Paiement par la caution avant le jugement d'ouverture, Disparition de l'obligation de déclaration du créancier (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Extinction de la créanceCondamnation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTOpposabilité des exceptionsPaiement

description

International audience; (Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse d'épargne d'Ile-de-France c/ Stéphan et autres)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251103