Search results for "Condamnation"
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L’inceste consenti en droit pénal. Les leçons du droit allemand
2023
Cette contribution s’inscrit dans le cadre de la présentation de la complexité juridique de l’inceste consenti. L’accent est mis principalement sur le droit pénal allemand. Néanmoins, des parallèles avec le droit français seront réalisés. A l’aide de cette participation, il est permis une comparaison entre les droits pénaux français et allemand. Une mise en lumière des mécanismes juridiques quant à une relation entre membres d’une même famille avec consentement est ainsi étudiée, tant dans leurs apports sociétaux que dans leurs contestabilités.Ce travail a été écrit par deux étudiants, l’une française et l’autre allemand. Nous sommes tous deux en master 2 dans le cursus intégré Dijon/Mayenc…
Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du déb…
2014
International audience; (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c/ Sté Carrefour France, JurisData n° 2013-030117 ; JCP 2014. 636, n° 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 5/2014, n° 455)
Quelques lumières sur une question ténébreuse : le juge de l'exécution peut-il allouer des intérêts moratoires courant à partir du prononcé de la sen…
2005
International audience; (Cass. 1re civ., 30 juin 2004, Bull. civ. I, 2004, n° 189, p. 156, Sté Inter-Arab Investment Guarantie Corporation c/ Sté Bail Recouvrement, D. 2004.3185, obs. T. Clay)
Frais et dépens. La créance de dépens et frais résultant de l'article 700 du code de procédure civile a son origine dans la décision qui statue sur c…
2010
International audience; (Civ. 3e, 7 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.920, arrêt n° 1128 FS-P+B, Sté de la Chantourne c/ Bermond ès-qual., D. 2009. AJ 2548, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut pours…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/ Caisse d'épargne de Basse-Normandie, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 56, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la décla…
2009
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque populaire c/ Cts Y., Rev. proc. coll. 2008, n° 4, p. 57, note P.-M. Le Corre)
Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier …
1997
International audience; (Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse d'épargne d'Ile-de-France c/ Stéphan et autres)
Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouve…
2003
International audience; (Com. 21 janv. 2003, Gimenez c/Guigue, pourvoi n° 01-01-761, arrêt n° 143 FS-P+B, D. 2003.421, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance pr…
1999
International audience; (Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 oct. 1998, Banque Parisienne de Crédit c/ Franco)
Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créance…
2012
International audience; (Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour proximité France c/ Sté le Castel, D. 2011. 2410, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2011. 732, obs. P. Roussel Galle)