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RESEARCH PRODUCT
Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCompensationConnexité entre créances nées d'un même contratdescription
International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph F. ès. qual., D. 2015. 318)
year | journal | country | edition | language |
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2015-07-16 |