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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréancier lié par un contrat publiéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESAvertissement personnelDéclaration des créances

description

International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legrand c/ Sté Saint Sernin et a., D. 2014. 1870, et les obs.; Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.395, arrêt n° 723 F-D, Sté François Legrand c/ Lucien R. et a., D. 2014. 1870)

yearjournalcountryeditionlanguage
2014-12-31
https://shs.hal.science/halshs-02259013