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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRéponse du juge commissaireDélai pour répondreVérification des créancesDéclaration des créancesQuestion prioritaire de constitutionnalité

description

International audience; (Com. 4 sept. 2018, n° 17-28.749, arrêt n° 820 F-D, M. Manuel Oliver P. c/ Sté Easy connect et a.)

https://shs.hal.science/halshs-02260325