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RESEARCH PRODUCT

Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur (non)

Arlette Martin-serf

subject

Trésor public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESConsignationCréanceCompensation

description

International audience; (Com. 27 oct. 1998, Madonna ès qual. c/ Receveur des finances de Montélimar)

https://shs.hal.science/halshs-02251463