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Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la ga…

1999

International audience; (Com. 27 oct. 1998, Madonna ès qual. c/ Receveur des finances de Montélimar)

Trésor public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESConsignationCréanceCompensation
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La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral …

2003

International audience; (Com. 17 sept. 2002, pourvoi n° 99-16.507, arrêt n° 1454 FS-P, Agent judiciaire du Trésor c/ Bourguignon)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrôleREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESConsignationPériode d'observationCréance prioritaireENVIRONNEMENTInstallation classéeMise en demeure
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