Search results for "Consignation"
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Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la ga…
1999
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Madonna ès qual. c/ Receveur des finances de Montélimar)
La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral …
2003
International audience; (Com. 17 sept. 2002, pourvoi n° 99-16.507, arrêt n° 1454 FS-P, Agent judiciaire du Trésor c/ Bourguignon)