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RESEARCH PRODUCT

La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrôleREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESConsignationPériode d'observationCréance prioritaireENVIRONNEMENTInstallation classéeMise en demeure

description

International audience; (Com. 17 sept. 2002, pourvoi n° 99-16.507, arrêt n° 1454 FS-P, Agent judiciaire du Trésor c/ Bourguignon)

https://shs.hal.science/halshs-02252333