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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCession de titres sociauxSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContrat commutatifNullité de droit d'un contrat commutatif

description

International audience; (Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E. Mouial-Bassilana)

https://shs.hal.science/halshs-02259019