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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel

Arlette Martin-serf

subject

CréancierCréance provisionnelleDélai[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créances

description

International audience; (Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M. X., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 32, note E. Le Corre-Broly)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02257859